Politique relative à l'utilisation équitable

Association des collèges communautaires du Canada

Politique relative à l'utilisation équitable

La disposition relative à l'utilisation équitable dans la Loi sur le droit d'auteur permet l'utilisation d'oeuvres protégées par un droit d'auteur sans autorisation du détenteur du droit d'auteur ni paiement de redevances. Pour qu'il y ait utilisation équitable, il faut réussir deux tests.

D'abord, l'« utilisation » doit correspondre à une des fins prévues dans a Loi sur le droit d'auteur : la recherche, l'étude personnelle, la critique, le compte rendu, la communication de nouvelle, l'éducation, la satire et la parodie. L'usage à des fins éducatives d'oeuvres protégées par un droit d'auteur passe donc le premier test.

Ensuite, l'utilisation doit être «équitable». Dans des décisions marquantes rendues en 2004 et en 2012, la Cour suprême du Canada a fourni des orientations pour aider à déterminer le sens de ce test dans les écoles et les établissements d'enseignement postsecondaires.

La présente Politique relative à l'utilisation équitable applique l'utilisation équitable dans les écoles de la maternelle à la 12e année et dans les établissements d'enseignement postsecondaires sans but lucratif et offre des garanties raisonnables aux propriétaires d'oeuvres protégées par un droit d'auteur conformément à la Loi sur le droit d'auteur et aux décisions de la Cour suprême.

Lignes directrices

1. Les enseignants, chargés de cours, professeurs et membres du personnel dans les établissements d'enseignement publics peuvent communiquer et reproduire, sur papier ou en format électronique, de courts extraits d'oeuvres protégées par un droit d'auteur à des fins de recherche, d'étude personnelle, de critique, de compte rendu, de communication de nouvelle, d'éducation, de satire ou de parodie.
    
2. La copie ou la communication de courts extraits d'oeuvres protégées par un droit d'auteur conformément à la Politique relative à l'utilisation équitable à des fins de communication de nouvelles, de critique ou de compte rendu devrait préciser la source et, s'il est mentionné dans la source, le nom de l'auteur ou du créateur de l'oeuvre.
    
3. Une seule copie d'un court extrait d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur peut être fournie ou transmise à chaque étudiant inscrit dans une classe ou un cours :
   1. comme copie à distribuer en classe
       
   2. comme document affiché sur un système d'apprentissage ou de gestion de cours protégé par un mot de passe ou limité aux étudiants d'une école ou d'un établissement d'enseignement postsecondaire
       
   3. comme partie d'un recueil de cours
4. Un court extrait signifie :
   1. jusqu'à 10 p. cent d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur (y compris une oeuvre littéraire, une partition musicale, un enregistrement sonore, une oeuvre audiovisuelle)
       
   2. l'intégralité d'un chapitre d'un livre
       
   3. l'intégralité d'un article d'un périodique
       
   4. l'intégralité d'une reproduction d'une oeuvre artistique (y compris une peinture, une impression, une photographie, un diagramme, un dessin, une carte, un tableau et un plan) d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur renfermant d'autres oeuvres artistiques
       
   5. l'intégralité d'un article ou d'une page de journal
       
   6. l'intégralité d'un poème ou d'une partition musicale d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur renfermant d'autres poèmes ou d'autres partitions musicales
       
   7. l'intégralité d'une rubrique d'une encyclopédie, d'une bibliographie annotée, d'un dictionnaire ou d'un ouvrage de référence analogue.
5. La copie ou la communication de plusieurs courts extraits de la même oeuvre protégée par un droit d'auteur, dans l'intention de copier ou de communiquer de façon importante l'ensemble de l'oeuvre, est interdite.
    
6. Lorsque le nombre de copies ou de communications dépasse les limites prévues dans la présente Politique, on peut demander à un superviseur ou à toute autre personne désignée par l'établissement d'enseignement d'évaluer la situation. L'évaluation pour déterminer si la copie ou la communication proposée est autorisée conformément à la notion d'utilisation équitable sera faite en fonction de toutes les circonstances pertinentes.
    
7. Tous les frais exigés par un établissement d'enseignement pour communiquer ou copier un court extrait d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur doivent servir uniquement à couvrir les coûts de l'établissement, y compris les frais généraux.

Le 30 août 2012