Directives administratives
de nature générale

Consommation, vente, échange et production de cannabis, de ses dérivés et de toute autre substance règlementée ou illicite

Code numérique : GEN-21
Responsable de la diffusion :
Vice-présidence des Services administratifs
Groupes ou secteurs ou fournisseurs de services consultés :
Secteur des immeubles et de la protection
Ressources humaines et culture organisationnelle
Entrée en vigueur : 28 mai 2024
Dernière révision : N/A
Fréquence de révision : Cette directive est révisée et validée tous les 5 ans

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Table des matières

1. Énoncé de principe

1.1. La Cité considère que la protection de la santé, de la sécurité et de l’intégrité physique des membres qui la composent est essentielle et se veut un milieu sain et sécuritaire pour tous.

1.2. La Cité désire faire de ses lieux un milieu exempt de consommation, de vente, d’échange et de production à des fins récréatives de toute substance comme le cannabis, ses dérivés ou de toute autre substance règlementée ou illicite.

1.3. La possession et l’usage prescrits par un.e professionnel.le des soins de la santé, pour le traitement de conditions liées à une condition médicale au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario (le «Code »), seront accommodés jusqu’au point de causer un préjudice injustifié ou excessif au Collège.

1.4. Considérant les risques liés aux accidents en milieu de travail ou en milieu d’études et la baisse du rendement et de la productivité pouvant être engendrée par la consommation des substances énumérées au point 1.2, le Collège adopte une politique de tolérance zéro quant à la consommation, la vente, l’échange et la production de toutes ces substances à des fins récréatives.

1.5. Plus spécifiquement, La Cité interdit la consommation de cannabis ou de ses produits dérivés dans tous ses établissements. En vertu de celle-ci, il est interdit de consommer à des fins récréatives sur la propriété du Collège, , les lieux de travail ou d’étude, la résidence, le terrain extérieur, ainsi que dans un véhicule à moteur appartenant au Collège.

2. Objectif

2.1. Maintenir un milieu de travail et d’étude sécuritaire pour tous les membres de la communauté collégiale, conformément aux lois en vigueur et aux politiques et directives du Collège.

2.2. Se conformer à toutes les exigences législatives régissant toute substance énumérée au point 1.2.

2.3. Maintenir un climat respectueux des droits de toutes et tous.

2.4. Contribuer à la sensibilisation, à l’information et à la prévention en matière de consommation de toute substance énumérée au point 1.2.

2.5. Protéger l’image institutionnelle et la réputation du Collège La Cité.

3. Destinataires

3.1. La présente directive s’applique à tous les membres de la communauté collégiale, c’est-à-dire aux membres du personnel, aux membres de la communauté étudiante, aux entrepreneurs.euses, aux fournisseur.euses  de services, aux personnes liées directement à une initiative de La Cité (quelle qu’elle soit), aux bénévoles, aux partenaires d’affaires et aux visiteur.euses.

3.2. La présente directive s’applique également lorsqu’un membre du personnel ou un membre de la communauté étudiante représente le Collège chez une cliente ou un client ou un.e partenaire d’affaires ou participe à une activité sanctionnée par le Collège, par exemple, un stage, une activité d’apprentissage en entreprise ou une activité de représentation.

4. Définitions

4.1. Drogues illicites

Aux fins de la présente directive, « drogues illicites » se définit par toutes substances considérées comme étant illégales au Canada.

4.2. Drogues règlementées

Aux fins de la présente directive, « drogues règlementées » se définit par toutes substances ou drogues considérées comme étant légales, mais réglementées au Canada, tel que le cannabis.

4.3. Cannabis

4.3.1. Le cannabis se présente sous quatre formes principales, selon la façon dont il a été traité : marijuana, haschisch, huile de haschisch, extraits concentrés de THC. La substance psychoactive du cannabis qui rend les gens euphoriques est le THC (delta-9-tétrahydrocannabinol).

4.3.2. Aux fins de la présente directive, le terme « cannabis » a le sens établi par la Loi de 2017 sur le cannabis. Cette substance légale, ainsi que ses dérivés, ne peuvent pas être consommés, à des fins récréatives, sur la propriété du Collège, y compris , les lieux de travail ou d’étude, la résidence, le terrain extérieur ainsi que dans un véhicule à moteur appartenant au Collège.

4.4. Condition médicale

4.4.1. Aux fins de la présente directive, le terme  » condition médicale  » est celui défini en vertu du Code.

4.5 Discrimination

4.5.1. Le Code stipule que toute personne a droit à un traitement égal, sans discrimination ou harcèlement fondé sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.

4.5.2. Aux fins de la présente directive, le terme  » discrimination  » signifie une action ou décision qui a pour effet de traiter de manière négative une personne ou un groupe en raison, par exemple, de son handicap.

4.6. Capacités affaiblies

Aux fins de la présente directive, le terme  » capacités affaiblies  » réfère à une personne qui n’est pas dans son état habituel, qui présente des signes de consommation de cannabis, de ses dérivés ou de toute autre substance règlementée ou illicite et présentant un risque pour sa santé et sa sécurité ainsi qu’à celles d’autrui.

4.7. Rapport d’incident

Aux fins de la présente directive, un  » rapport d’incident  » signifie le document disponible au Bureau de la sécurité du Collège, au sein des secteurs et sur le portail des employé.e.s – section Ressources humaines et culture organisationnelle et qui est utilisé pour documenter des incidents relatifs à la sécurité au Collège.

5. Cadre législatif

Cette directive s’inscrit dans le cadre des législations suivantes :

  • Projet de loi 174, L.R.O. (2017), ch. 26
  • Loi de 2017 sur le cannabis, L.O. 2017, ch. 6, Annexe 1
  • Loi de 2017 favorisant une Ontario sans fumée, L.O. 2017, ch. 26, Annexe 3
  • Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46.
  • Loi règlementant certaines drogues et autres substances, L.C. (1996), ch. 19.
  • Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. (1990), ch. O.1.
  • Code des droits de la personne, L.R.O. (1990) ch. H.19.

6. Rôles et responsabilités

6.1. Membres du personnel

6.1.1. Respecter l’interdiction de se présenter sur la propriété du Collège sous l’influence du cannabis ou de toute autre substance règlementée ou illicite, à moins que l’usage ne soit prescrit par un.e professionnel.le des soins de la santé, pour le traitement d’une condition liée à une condition médicale visé par le Code.

6.1.2. Respecter l’interdiction de consommer, de vendre, d’échanger ou de produire du cannabis ou toute autre substance règlementée ou illicite à des fins récréatives sur les propriétés du Collège.

6.1.3. Informer son ou sa superviseur.e immédiat.e au Collège dans l’éventualité où, pour des raisons strictement médicales, du cannabis doit être consommé et si cet usage pouvait affaiblir les facultés et les capacités du membre du personnel, tel que défini au paragraphe 4.6.1.

6.1.4. Respecter l’interdiction de partager ses médicaments à base de cannabis avec un autre membre de la communauté collégiale, de même que ceux qui peuvent avoir une prescription similaire.

6.1.5. Respecter l’interdiction de participer à des activités du Collège ou en son nom sous l’influence du cannabis, de ses dérivés ou de toute autre substance règlementée ou illicite, qui pourraient, dans l’exercice de ses fonctions, entraîner un risque pour sa santé et sa sécurité, ou celle des autres.

6.1.6. Prendre connaissance et respecter les dispositions du Code d’éthique au travail et de toute autre directive en lien avec le présent sujet.

6.1.7. Divulguer, lorsqu’il est question d’accommodement, son utilisation du cannabis à des fins médicales à son.sa superviseur.e immédiat.e ainsi qu’au secteur des Ressources humaines et culture organisationnelle. La personne membre du personnel n’est pas tenue de divulguer son diagnostic médical spécifique. La note du ou de la médecin traitant.e doit clairement confirmer que l’usage du cannabis est strictement pour des fins médicales et pour l’usage de la personne membre du personnel. Ce.tte dernier.ère doit également fournir une copie de son permis de possession.

6.1.8. Participer à l’élaboration des plans d’accommodement qui sont mutuellement acceptables, y compris explorer les options pour l’ingestion de cannabis médical par des méthodes autres que par l’action de fumer.

6.1.9. Maintenir une communication continue avec son.sa superviseur.e immédiat.e concernant les effets du cannabis sur sa capacité à accomplir ses tâches.

6.1.10. Lorsque témoin, rapporter au Bureau de la sécurité, toute situation d’une personne intoxiquée ou suspecte.

6.2. Bureau de la sécurité du Collège

6.2.1. Assurer l’ordre et la protection des biens et des personnes. S’il a un doute raisonnable qu’une personne est intoxiquée sur la propriété du Collège, le Bureau de la sécurité a l’autorité de demander à la personne de quitter les lieux. Il doit également s’assurer que la personne concernée quitte les lieux de façon sécuritaire.

6.2.2. Faire appel aux services policiers si la personne intoxiquée refuse de partir ou désire prendre son véhicule.

6.2.3. Informer le.la superviseur.e immédiat.e de l’employé.e ou la direction du secteur à l’enseignement de l’étudiant.e.

6.2.4. Communiquer avec le 9-1-1, s’il est jugé que la personne intoxiquée est en détresse physique ou psychologique.

6.2.5. Produire un rapport d’incident pour toutes les demandes de services en lien avec une personne intoxiquée au Collège.

6.2.6. Acheminer au secteur des Ressources humaines et culture organisationnelle ou la direction concernée tous les rapports d’incident.

6.3. Superviseur.e.s et gestionnaires

6.3.1. Traiter les membres du personnel qui consomment du cannabis médical de la même façon que tou.te.s les autres employé.e.s qui prennent des médicaments sur ordonnance.

6.3.2. Être conscient.e des effets de l’usage du cannabis.

6.3.3. Évaluer les effets de l’utilisation du cannabis sur le rendement d’un.e membre du personnel au travail.

6.3.4. Veiller à ce que l’utilisation du cannabis médical ne nuise pas à la sécurité du.de la membre du personnel, de ses collègues et de tout.e autre membre de la communauté collégiale.

6.3.5. Répondre aux questions des membres du personnel concernant l’utilisation du cannabis médical, tout en maintenant la confidentialité de la situation particulière du.de la membre du personnel en tout temps.

6.3.6. Aviser le secteur des Ressources humaines et culture organisationnelle de toute situation en lien avec une demande d’utilisation du cannabis pour des raisons médicales.

6.3.7. Aviser le Bureau de la sécurité de toute situation problématique.

6.4 Étudiant.e

6.4.1. Divulguer son utilisation du cannabis à des fins médicales à la Zone réussite. La personne membre de la communauté étudiante n’est pas tenue de divulguer son diagnostic médical spécifique. La note du.de la médecin traitant.e doit clairement confirmer que l’usage du cannabis est strictement pour des fins médicales et pour l’usage de l’étudiant.e. Cette personne doit également fournir une copie de son permis de possession.

6.4.1. Participer à l’élaboration de plans d’accommodement qui sont mutuellement acceptables, y compris explorer les options pour l’ingestion de cannabis médical par des méthodes autres que par l’action de fumer.

6.5. Secteur des ressources humaines et culture organisationnelle (RHCO)

6.5.1. Offrir un rôle-conseil aux membres du personnel ayant besoin de support pour la mise en œuvre de la présente directive.

6.5.2. Conserver les notes médicales au dossier des membres du personnel, le cas échéant.

7. Démarche à respecter en présence d’une personne intoxiquée

Si une personne membre du personnel a un doute raisonnable qu’une autre personne membre de la communauté collégiale est intoxiquée par du cannabis ou toute autre substance règlementée ou illicite, il.elle doit suivre la procédure suivante :

7.1. Dans le cas d’une personne membre de la communauté étudiante intoxiquée

7.1.1. Si une personne membre du personnel détecte chez une personne membre de la communauté étudiante en salle de classe des comportements atypiques qui, selon lui.elle, pourraient être causés par la consommation du cannabis ou de toute autre substance énumérée au point 1.2, il.elle doit en informer le Bureau de la sécurité.

  1. Le Bureau de la sécurité prendra les mesures nécessaires selon les circonstances.
  2. Le.La membre du personnel doit rédiger un rapport d’incident disponible notamment au Bureau de la sécurité du Collège.

7.1.2. Si une personne membre du personnel ou une personne membre de la communauté étudiante détecte chez un.e autre étudiant.e des comportements atypiques sur la propriété du Collège qui, selon lui.elle, pourraient être causé par la consommation du cannabis ou de toute autre substance énumérée au point 1.2, il.elle doit en informer le Bureau de la sécurité.

  1. Le Bureau de la sécurité prendra les mesures nécessaires selon les circonstances.
  2. Dans de telles circonstances, le Bureau de la sécurité doit rédiger un rapport d’incident.

7.2. Dans le cas d’une personne membre du personnel intoxiquée

7.2.1. Une personne qui a un doute raisonnable qu’une personne membre du personnel est intoxiquée doit en aviser immédiatement son.sa superviseur.e immédiat.e ou le Bureau de la sécurité.

7.2.2. Le.La superviseur.e immédiat.e ou le Bureau de la sécurité en informe sans délai le secteur des Ressources humaines et culture organisationnelle.

7.2.3. Le dossier sera traité en vertu des diverses directives en vigueur, ainsi que de la situation particulière

7.3. Bénévole, visiteu.r.se, fournisseu.r.sse de services ou autre personne liée à une activité sanctionnée par le Collège

7.3.1. Une personne qui a un doute raisonnable qu’une des personnes énumérées au paragraphe 7.3. est intoxiquée doit en aviser immédiatement le Bureau de la sécurité du Collège.

7.3.2. Le Bureau de la sécurité en informe le secteur des Immeubles et de la protection.

7.3.3. Le Bureau de la sécurité complète un rapport d’incident.

7.3.4. Le Bureau de la sécurité prendra les mesures nécessaires dans l’éventualité où la personne doit quitter la propriété du Collège.

8. Mesures correctives et sanctions pour les membres du personnel

8.1. Toute personne sous l’influence du cannabis ou d’autres substances illicites ou règlementées sur la propriété du Collège, en raison d’usage récréatif ou d’une autre forme d’usage non approuvée en vertu de la présente directive, contrevient à la présente directive et pourrait se voir imposer des sanctions.

8.2. Les mesures et sanctions sont déterminées par le.la superviseur.e immédiat.e, et ce, en collaboration avec le secteur des Ressources humaines et culture organisationnelle.

8.3. En cas d’imposition de sanctions, les dispositions des conventions collectives ou des conditions d’emploi du personnel administratif seront appliquées.

9. Mesures correctives et sanctions pour les membres de la communauté étudiante

9.1. La vice-présidence à l’Enseignement et à la réussite scolaire ou son.sa mandataire est responsable de la détermination des mesures correctives ou sanctions pour les membres de la communauté étudiante, et ce, dans un délai raisonnable suivant le rapport d’incident déposé au Bureau de la sécurité ou une fois que la direction du secteur à l’enseignement est informée de la situation.

9.2. Les mesures correctives et sanctions sont déterminées en fonction de la section Règles de conduite de la directive pédagogique de l’étudiant.

9.3. En cas d’imposition de sanctions, la direction est d’abord informée. Cette dernière informe ensuite la personne membre de la communauté étudiante et son.sa ou ses professeur.e.s. La direction ou le.la doyen.ne peut également partager la décision aux personnes qu’elle juge pertinentes, notamment le.la spécialiste de l’expérience client du secteur ou le Bureau de la sécurité du Collège.

10. Mesures correctives et sanctions pour les bénévoles, visiteu.r.se.s, fournisseu.r.sse.s. de service ou toutes autres personnes liées à une activité sanctionnée par le collège

10.1. Ces personnes se feront immédiatement demander de quitter le Collège.

10.2. Ces personnes pourraient se faire interdire d’accéder à la propriété du Collège

10.3. Les contrats (avec ou sans prestations financières) pourraient être résiliés.

11. Ressources disponibles au collège

11.1. Pour les membres de la communauté étudiante

11.2. Pour les membres du personnel

12. Ressources externes d’aide en cas de dépendance

12.1. Ottawa

12.2. Outaouais

13. Dispositions diverses – alcool

La présente directive ne traite pas de la consommation, de la vente, de la possession, d’échange et de production l’alcool.

14. Consommation pour des fins médicales

14.1. Aux fins de la présente directive, les étudiant.e.s ayant un permis d’attestation pour consommation de cannabis à des fins médicales doivent en faire part, dès l’émission de la prescription ou de l’ordonnance, à la Zone réussite.

14.2. Le Collège s’assure de traiter tout dossier en vertu du Code, de la Loi sur la santé et sécurité au travail de l’Ontario, de la directive Respect de la personne, du Code d’éthique du Collège ainsi que du programme de gestion de l’invalidité de courte durée.

15. Confidentialité

15.1. Les intervenant.e.s prévu.e.s à la présente directive sont tenu.e.s à la plus stricte confidentialité. Les renseignements obtenus dans l’exercice de leur mandat ou de leurs responsabilités ne peuvent être transmis qu’aux personnes et instances appelées à intervenir dans le dossier.

15.2. Toute divulgation de renseignements doit être assujettie au principe du besoin de savoir ou au niveau du risque qu’une personne est susceptible, en vertu du paragraphe 2.0.5 (3) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario, d’être exposée à un préjudice.

15.3. La Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario prévaut sur la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario.

16. Liens utiles